Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 15
Versions de la disposition
15. Les membres du Comité ne sont pas rémunérés. Chacune des organisations qui y est représentée pourvoit aux frais inhérents à la participation de son représentant aux séances du Comité.
En vig.: 2017-04-20
15. Les membres du Comité ne sont pas rémunérés. Chacune des organisations qui y est représentée pourvoit aux frais inhérents à la participation de son représentant aux séances du Comité.
